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submitted 2 weeks ago by [email protected] to c/[email protected]
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[-] [email protected] 4 points 2 weeks ago* (last edited 2 weeks ago)

Vraiment une logique de pointeur :

Le principe de séparation des pouvoirs proscrit toute validation législative sur un acte ayant déjà été annulé par une décision de justice devenue définitive, or, en l’espèce, ça n’est pas le cas puisque l’annulation a été décidée en première instance

La motion de Dantec à côté ça m'a fait sourire :

Cet écologiste est allé jusqu’à déposer un amendement pour rebaptiser ce texte « Proposition de loi visant à empiéter sur la compétence du juge administratif »

this post was submitted on 15 May 2025
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France Digeste

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