Saisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité. Ce traitement de données n’est pas conforme au RGPD qui impose que seules les données personnelles strictement nécessaires soient recueillies. En effet, le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente des billets ou le contrôle d’identité durant le voyage. Et la fourniture de services spécifiques en fonction du sexe ne justifie pas que la civilité soit demandée systématiquement.

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Après 19 mois de massacres à Gaza, 114 avocats français signent un document à charge pour demander à la Cour pénale internationale (CPI) d’enquêter sur la complicité des membres du gouvernement français au génocide en cours. En ligne de mire, Emmanuel Macron, François Bayrou, le ministre des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot, le ministre des Armées Sébastien Lecornu, et les 19 députés de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Pour Blast, Dominique Cochain, présidente de l’association des Avocats pour la justice au Proche-Orient revient sur ce document de 56 pages qui démontre de manière limpide un système organisé de soutien à Israël sur le plan militaire, économique, judiciaire, diplomatique et moral.

Journaliste : Oriane Marty
Montage : Thibault Lauras
Son : Baptiste Veilhan, Théo Duchesne
Graphisme : Morgane Sabouret
Production : Hicham Tragha
Directeur du développement des collaborations extérieures : Mathias Enthoven
Co-directrice de la rédaction : Soumaya Benaïssa
Directeur de la publication : Denis Robert

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#CPI
#Gaza
#France

157 candidates ou candidats déclarés inéligibles sur 4 011

Communiqué de l'USM

Communiqué du syndicat de la magistrature

À partir de septembre, tous les Français âgés de 16 à 25 ans devront participer à une version revisitée de cette journée, avec lever de drapeau et tirs laser.

Merveilleux.

Deux arguments ont été analysés :

Un sur le fait que la loi transférerait au gouvernement un pouvoir qui serait exclusivement au parlement. Or ce n'est pas le cas selon le conseil constitutionnel

Un sur le fait que les dispositions sont trop vagues pour les sanctions

• 1 - cela violerait aussi le principe de légalité des peines qui impose que les sanctions soit claires et compréhensibles
• 2 - cela violerait le principe de séparation des pouvoirs (ce n'est pas l’exécutif qui réprime les délits); le principe de proportionnalité des peines (pas 20 ans de prison pour un feu rouge grillé); et le principe "non bis in idem" (pas deux fois condamné pour la même peine; mais dans la saisine ils précisent "le cumul des sanctions administratives et pénales n’est pas contraire à l’article 16" de la DDHC selon une décision du Conseil Constitutionnel)
• 3 - Pour le fait que ce soit utilisable même en dehors de l'établissement, selon les députés cela porterait atteinte au principe de sûreté (protection contre l'arbitraire) et inverserait la charge de la preuve

la mention des faits « commis en dehors de l’établissement » renvoie le soin aux usagers de prouver que ce qu'ils ont fait ou dit n'avait pas de lien avec l'établissement.

La réponse du conseil constitutionnel :

• 1 - Le conseil affirme que les fautes pouvant entraîner des sanction sont

la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement, la fraude ou la tentative de fraude, les faits de violence ou de harcèlement, les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ainsi que les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.

Ainsi, sans le dire explicitement car sinon on pourrait trop facilement comprendre la décision, il écarte l'argument du principe de légalité des peines.

• 2 - Il répond que ces dispositions sont justifiées, donc pas de double peine, la double sanction a un sens (C'est ce que je comprends, ils n'ont fait aucun effort pour rendre la décision facile à lire).

• 3 - Il répond également que "un lien suffisant" offre suffisamment de garantie contre l'arbitraire. Il faudra voir si ils ont raison en pratique.

L’effet de serre est un phénomène naturel essentiel à la vie sur Terre. Sans lui, la température moyenne de notre planète serait de -18 °C, et la vie telle que nous la connaissons serait impossible. L’effet de serre permet à la Terre de retenir une partie de l’énergie reçue du soleil sous forme de chaleur.

https://meteofrance.com/le-changement-climatique/gaz-a-effet-de-serre-quels-impacts-sur-le-climat