Budget : François Bayrou annonce "une année blanche" sur les retraites, les prestations sociales et le barème des impôts (www.francebleu.fr)

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[-] [email protected] 4 points 5 days ago* (last edited 5 days ago)

C'est discutable. Techniquement, l'article 47 de la Constitution stipule que les ordonnances ne sont recevables pour le budget que si le Parlement ne s'est pas prononcé en 70 jours. Or pour la plupart des constitutionnalistes, voter contre c'est se prononcer. Mais le Gouvernement peut essayer de passer en force.

[-] [email protected] 3 points 5 days ago

Merci beaucoup pour le rappel de la Constitution :)

Et pour l'analyse juridique.

[-] [email protected] 1 points 5 days ago

Faudrait vraiment que la constitution soit plus précise, genre on ajoute des annexes pour préciser l’interprétation des textes, parce que actuellement le gouvernent tord trop souvent la constitution à ce qui lui est pratique, et les vieux du conseil constitutionnel comme contre pouvoir c’est un peu léger (déjà qu’avec Juppé qui a triché à des élections, c’est pas très beau comme symbole pour nos gardiens de la constitution…)

this post was submitted on 15 Jul 2025

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